Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services numériques proposés par Photo Pro Studio, solution SaaS destinée notamment aux photographes professionnels et aux studios photographiques.

Photo Pro Studio propose des outils permettant notamment de gérer une activité professionnelle, ses prospects et clients, ses prestations, rendez-vous, devis, contrats, signatures, factures, paiements, communications, galeries, documents, statistiques, automatisations et, selon les offres souscrites, certains services administratifs, marketing et d'assistance par intelligence artificielle.

Les présentes CGU constituent un contrat entre Photo Pro Studio et l'utilisateur du Service.

En créant un compte, en souscrivant à une offre, en activant un service ou en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

Lorsque certaines fonctionnalités font l'objet de conditions particulières, celles-ci complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, les conditions spécifiques applicables au service concerné prévalent uniquement pour ce service.

Le Service est édité et exploité par :

Marina CHEPTEA, exerçant sous l'enseigne Photo Pro Studio
SIREN : 538 269 580
Adresse professionnelle : 3 Bis Grand'Place, 77600 Bussy-Saint-Georges, France

Ci-après dénommée « Photo Pro Studio », « PPS », « l'Éditeur » ou « nous ».

Les informations légales complètes de l'Éditeur sont disponibles dans les mentions légales du site.

Aux fins des présentes CGU :

• « Service » désigne l'ensemble des logiciels, applications web, interfaces, espaces clients, fonctionnalités, API, outils et services proposés par Photo Pro Studio.
• « Plateforme » désigne l'environnement technique permettant l'accès au Service.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte ou utilisant le Service.
• « Client professionnel » désigne l'Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Client final » désigne toute personne physique ou morale dont les données, documents, photographies ou informations sont gérés par l'Utilisateur au moyen du Service.
• « Compte » désigne l'espace personnel ou professionnel créé par l'Utilisateur.
• « Données utilisateur » désigne l'ensemble des données, fichiers, photographies, documents, informations, contacts, contrats, factures, messages et contenus importés, créés ou stockés par l'Utilisateur dans le Service.
• « Contenu » désigne notamment les photographies, images, textes, logos, documents, vidéos, fichiers et autres éléments transmis ou stockés par l'Utilisateur.
• « Offre » désigne la formule tarifaire souscrite par l'Utilisateur.
• « Services tiers » désigne les services externes pouvant être connectés au Service, notamment les services de paiement, messagerie, calendrier, stockage, authentification, intelligence artificielle ou transmission de données.
• « Administrateur » désigne, lorsqu'un compte permet plusieurs utilisateurs, la personne disposant des droits de gestion du compte.

Photo Pro Studio fournit un logiciel en ligne destiné à faciliter la gestion d'une activité professionnelle de photographie et, plus généralement, d'activités assimilées.

Selon l'offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, le Service peut notamment permettre :

• la gestion des prospects et clients ;
• la gestion des contacts et historiques d'échanges ;
• la gestion des prestations et projets ;
• la gestion d'un agenda ;
• la réservation en ligne ;
• la synchronisation avec certains calendriers tiers ;
• la création de devis ;
• la création et la gestion de contrats ;
• la signature électronique de documents ;
• la création et la gestion de factures ;
• le suivi des paiements et acomptes ;
• l'intégration de moyens de paiement ;
• la gestion de documents ;
• la gestion de galeries photographiques ;
• la livraison de fichiers numériques ;
• la création ou l'utilisation d'un espace client ;
• l'envoi d'emails et de SMS ;
• des automatisations marketing ;
• des outils d'analyse et de pilotage ;
• des fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• des outils d'assistance administrative, comptable ou fiscale ;
• des fonctionnalités relatives à la facturation électronique et à la transmission de données lorsque celles-ci sont disponibles ;
• des fonctionnalités de mini-site ou de présence en ligne ;
• des intégrations avec des services tiers.

La liste des fonctionnalités peut évoluer selon les offres, les développements du Service et les contraintes techniques ou réglementaires.

Les fonctionnalités accessibles à l'Utilisateur sont celles prévues par l'offre souscrite et disponibles dans son espace personnel.

Photo Pro Studio est fourni sous la forme d'un service logiciel accessible à distance (« Software as a Service » ou « SaaS »).

Sauf indication contraire expresse, aucune installation du logiciel sur le matériel de l'Utilisateur n'est nécessaire.

L'accès au Service nécessite notamment :

• une connexion Internet ;
• un navigateur compatible et à jour ;
• un équipement permettant l'utilisation du Service.

L'Utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion Internet et de son environnement informatique.

Photo Pro Studio ne garantit pas la compatibilité permanente du Service avec tous les équipements, systèmes d'exploitation, navigateurs, extensions ou logiciels tiers.

5.1 Inscription

L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Photo Pro Studio peut demander certaines informations nécessaires à la création, à la gestion ou à la sécurisation du compte, notamment :

• nom et prénom ;
• adresse email ;
• coordonnées professionnelles ;
• raison sociale ou nom commercial ;
• numéro SIREN ou SIRET lorsque nécessaire ;
• informations de facturation ;
• informations nécessaires à certaines fonctionnalités réglementées ou financières.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.

5.2 Capacité

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.

Lorsqu'il agit au nom d'une entreprise ou d'une organisation, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

5.3 Sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il s'engage notamment à :

• utiliser des identifiants personnels ;
• ne pas communiquer son mot de passe ;
• prendre toutes mesures raisonnables pour sécuriser son compte ;
• signaler rapidement toute utilisation frauduleuse ou non autorisée.

Photo Pro Studio peut demander une réinitialisation des identifiants ou suspendre temporairement un compte lorsqu'une compromission est suspectée.

5.4 Comptes professionnels et collaborateurs

Lorsque l'offre permet plusieurs utilisateurs, l'Administrateur est responsable de l'attribution et de la révocation des droits d'accès. L'Utilisateur professionnel demeure responsable des actions effectuées par les personnes auxquelles il a accordé un accès.

Photo Pro Studio peut faire évoluer le Service afin notamment :

• d'améliorer ses performances ;
• de renforcer sa sécurité ;
• d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• de corriger des anomalies ;
• de répondre à des évolutions réglementaires ;
• de modifier ou remplacer des technologies tierces.

Lorsqu'une modification entraîne la suppression substantielle d'une fonctionnalité essentielle d'une offre payante, Photo Pro Studio s'efforcera d'en informer les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.

Cette obligation ne s'applique notamment pas aux fonctionnalités :

• expérimentales ;
• bêta ;
• gratuites ;
• dépendant d'un service tiers ;
• devenues techniquement ou juridiquement impossibles à maintenir ;
• nécessitant une modification urgente pour des raisons de sécurité ou de conformité.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental, de test, de préversion ou de bêta.

Ces fonctionnalités peuvent notamment :

• présenter des erreurs ;
• être modifiées ;
• être temporairement indisponibles ;
• être supprimées ;
• ne pas disposer de l'ensemble des garanties ou fonctionnalités du Service principal.

Sauf engagement spécifique contraire, les fonctionnalités bêta sont fournies sans garantie de disponibilité, de performance ou de pérennité.

Les prix et caractéristiques des offres sont ceux affichés sur le site ou dans l'interface de souscription au moment de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et les taxes applicables sont précisées lors de la souscription.

Le paiement peut notamment être réalisé par l'intermédiaire de prestataires de paiement tiers.

Photo Pro Studio ne demande pas à l'Utilisateur de communiquer directement ses données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.

8.1 Renouvellement automatique

Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie, sauf résiliation effectuée avant la prochaine échéance.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace lorsqu'une telle fonctionnalité est disponible ou en contactant Photo Pro Studio.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

8.2 Modification des tarifs

Photo Pro Studio peut modifier ses tarifs.

Toute modification substantielle du tarif d'un abonnement en cours sera communiquée dans un délai raisonnable avant son application.

L'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

8.3 Impayés

En cas d'échec du paiement, Photo Pro Studio peut adresser des notifications de régularisation et suspendre certaines fonctionnalités après un délai raisonnable.

La suspension n'affecte pas les droits de propriété de l'Utilisateur sur ses Données utilisateur.

En cas d'impayé persistant, Photo Pro Studio peut résilier le contrat conformément aux présentes CGU.

Lorsqu'une période d'essai gratuit est proposée, sa durée et ses conditions sont indiquées lors de l'inscription.

Sauf indication contraire clairement portée à la connaissance de l'Utilisateur, aucun paiement n'est prélevé automatiquement à l'issue d'une période d'essai sans activation d'une offre payante.

Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions indiquées au moment de leur activation.

Photo Pro Studio peut limiter l'utilisation abusive des périodes d'essai ou offres promotionnelles, notamment en cas de création répétée de comptes destinée à contourner les conditions commerciales applicables.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités disponibles dans son compte ou en contactant Photo Pro Studio.

La résiliation met fin au renouvellement automatique de l'abonnement.

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, les périodes déjà payées restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement prorata temporis.

L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités correspondant à son abonnement jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf suppression volontaire immédiate de son compte ou suspension fondée sur les présentes CGU.

La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas automatiquement la perte immédiate des Données utilisateur. Les conditions de conservation et d'export sont précisées dans les présentes CGU.

Photo Pro Studio peut suspendre temporairement ou résilier un compte en cas notamment :

• de violation grave des présentes CGU ;
• d'utilisation frauduleuse du Service ;
• de tentative d'intrusion ;
• d'atteinte à la sécurité du Service ;
• d'utilisation illicite ;
• d'atteinte aux droits de tiers ;
• de diffusion de logiciels malveillants ;
• de spam massif ou d'abus des systèmes d'envoi ;
• d'impayé persistant ;
• de demande d'une autorité compétente ;
• de comportement susceptible de mettre en danger les autres Utilisateurs ou l'infrastructure.

Lorsque les circonstances le permettent, Photo Pro Studio privilégiera une notification et un délai raisonnable permettant à l'Utilisateur de remédier au manquement.

En cas de risque grave, de fraude, d'attaque informatique ou d'utilisation manifestement illicite, une suspension immédiate peut être appliquée.

La suspension ou la résiliation ne prive pas l'Utilisateur de ses droits de propriété sur ses Données utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément :

• aux présentes CGU ;
• aux lois et règlements applicables ;
• aux droits des tiers ;
• à la réglementation applicable à son activité professionnelle.

L'Utilisateur est notamment responsable :

• de l'exactitude des informations saisies ;
• de ses devis ;
• de ses factures ;
• de ses contrats ;
• de ses tarifs ;
• de ses déclarations fiscales et sociales ;
• de ses communications commerciales ;
• des données de ses clients ;
• des photographies et fichiers qu'il stocke ;
• des autorisations nécessaires à la diffusion de contenus ;
• de la conformité de son activité aux règles professionnelles applicables.

Photo Pro Studio fournit un outil informatique et ne devient pas le représentant juridique, fiscal, comptable, social ou commercial de l'Utilisateur.

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• commettre une infraction ;
• usurper l'identité d'une personne ;
• porter atteinte aux droits d'autrui ;
• diffuser des logiciels malveillants ;
• pratiquer le phishing ;
• envoyer du spam ou des communications massives illicites ;
• contourner les mécanismes de sécurité ;
• effectuer du scraping ou de l'extraction automatisée non autorisée ;
• tester ou exploiter volontairement des vulnérabilités sans autorisation ;
• surcharger volontairement les infrastructures ;
• revendre ou sous-licencier le Service sans autorisation ;
• reproduire illicitement le logiciel, son code ou son architecture ;
• construire un service concurrent à partir d'éléments non publics du Service ;
• stocker ou transmettre des contenus manifestement illicites.

Le Service, son architecture, son code, ses interfaces, ses bases logicielles, ses fonctionnalités, ses textes, graphismes, logos, marques, noms de domaine et éléments associés sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

Photo Pro Studio concède à l'Utilisateur, pendant la durée de son abonnement ou de son droit d'accès, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser le Service conformément à l'offre souscrite.

Toute reproduction, extraction, adaptation, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée du Service est interdite dans les limites permises par la loi.

L'Utilisateur reste propriétaire à 100 % de ses Données utilisateur et de ses contenus.

Cela comprend notamment :

• ses photographies ;
• ses vidéos ;
• ses fichiers ;
• ses contrats ;
• ses factures ;
• ses contacts ;
• ses informations commerciales ;
• ses logos ;
• ses textes ;
• ses documents ;
• ses données clients.

Photo Pro Studio n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments du seul fait de leur stockage ou traitement dans le Service.

Pour fournir techniquement le Service, l'Utilisateur accorde à Photo Pro Studio une licence limitée, non exclusive et strictement nécessaire permettant notamment :

• l'hébergement ;
• la sauvegarde ;
• la reproduction technique ;
• la transmission ;
• l'affichage ;
• l'indexation lorsque nécessaire au fonctionnement du Service ;
• la conversion ou le traitement technique des fichiers ;
• la sécurisation et la maintenance du Service.

Cette licence ne constitue en aucun cas une licence d'exploitation commerciale des contenus de l'Utilisateur.

Elle prend fin lorsque le traitement technique concerné n'est plus nécessaire, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques temporaires.

Photo Pro Studio respecte la propriété et la confidentialité des données de ses Utilisateurs.

Sauf accord explicite contraire de l'Utilisateur et sous réserve des traitements nécessaires au fonctionnement du Service, les Données utilisateur ne sont :

• ni vendues ;
• ni louées ;
• ni cédées à des tiers à des fins publicitaires ;
• ni exploitées commercialement indépendamment du Service ;
• ni utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle externes.

Lorsqu'une fonctionnalité d'intelligence artificielle est activée par l'Utilisateur, certaines données peuvent être transmises au prestataire technique concerné uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la fonctionnalité demandée.

Les résultats produits par une intelligence artificielle peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés.

L'Utilisateur demeure responsable de leur vérification et de toute décision prise sur leur fondement.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle ne constituent notamment pas un conseil juridique, fiscal, comptable, social, financier ou professionnel personnalisé.

Photo Pro Studio traite des données personnelles dans le cadre de l'exploitation du Service.

Les traitements réalisés par Photo Pro Studio sont décrits plus précisément dans sa Politique de confidentialité.

17.1 Photo Pro Studio en qualité de responsable du traitement

Lorsque Photo Pro Studio traite des données pour son propre compte, notamment afin de :

• créer et administrer les comptes ;
• gérer les abonnements ;
• facturer ses propres Utilisateurs ;
• assurer le support ;
• sécuriser la Plateforme ;
• prévenir les fraudes ;
• respecter ses propres obligations légales ;
• communiquer avec les Utilisateurs ;

Photo Pro Studio agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements concernés.

17.2 Photo Pro Studio en qualité de sous-traitant

Lorsque l'Utilisateur utilise Photo Pro Studio pour gérer les données personnelles de ses propres clients, prospects, collaborateurs ou autres personnes, l'Utilisateur détermine généralement les finalités et les moyens essentiels du traitement.

Dans cette situation, l'Utilisateur agit généralement en qualité de responsable du traitement et Photo Pro Studio, selon les fonctionnalités utilisées, en qualité de sous-traitant.

La qualification juridique applicable dépend toutefois de la réalité de chaque traitement.

Lorsque Photo Pro Studio agit comme sous-traitant de l'Utilisateur, elle s'engage notamment à :

1. traiter les données uniquement pour fournir le Service et conformément aux instructions documentées de l'Utilisateur ;
2. garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
3. mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques ;
4. assister raisonnablement l'Utilisateur pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées lorsque cette assistance est nécessaire ;
5. informer l'Utilisateur, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, de toute violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte ;
6. prendre les mesures raisonnables nécessaires pour permettre la récupération ou la suppression des données à la fin du Service ;
7. fournir les informations raisonnablement nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations de sous-traitant ;
8. encadrer ses éventuels sous-traitants ultérieurs conformément à la réglementation applicable.

L'Utilisateur demeure responsable de la légalité des traitements de données personnelles qu'il effectue à l'aide du Service.

Il lui appartient notamment :

• d'informer les personnes concernées lorsque cela est requis ;
• de disposer d'une base légale appropriée ;
• de recueillir les consentements lorsqu'ils sont nécessaires ;
• de respecter les droits des personnes ;
• de respecter les règles relatives aux communications commerciales ;
• de ne collecter que les données nécessaires à son activité ;
• de déterminer les durées de conservation appropriées ;
• de sécuriser les accès qu'il accorde.

Photo Pro Studio fournit des fonctionnalités techniques permettant notamment la gestion de contacts, contrats, paiements, réservations, galeries et communications.

L'utilisation de ces fonctionnalités ne transfère pas à Photo Pro Studio les responsabilités légales propres à l'activité professionnelle de l'Utilisateur.

Photo Pro Studio peut faire appel à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service, notamment pour :

• l'hébergement ;
• les bases de données ;
• le stockage ;
• l'envoi d'emails ;
• l'envoi de SMS ;
• les paiements ;
• l'authentification ;
• les calendriers ;
• la surveillance technique ;
• la sécurité ;
• les services d'intelligence artificielle ;
• la facturation électronique ;
• d'autres fonctions nécessaires au fonctionnement du Service.

La liste à jour des principaux sous-traitants et leur fonction peut être indiquée dans la Politique de confidentialité, une documentation dédiée ou une annexe de traitement des données.

Lorsqu'un sous-traitant ultérieur intervient dans un traitement relevant de l'article 28 du RGPD, Photo Pro Studio veille à mettre en place l'encadrement contractuel requis.

Photo Pro Studio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger le Service et les données contre notamment :

• les accès non autorisés ;
• la destruction accidentelle ;
• la perte ;
• l'altération ;
• la divulgation non autorisée ;
• les attaques informatiques.

Ces mesures peuvent notamment inclure, selon les composants concernés :

• le chiffrement des communications ;
• le contrôle des accès ;
• l'authentification ;
• la journalisation ;
• des mécanismes de sauvegarde ;
• la surveillance technique ;
• la limitation des privilèges ;
• les mises à jour de sécurité ;
• des mécanismes de protection de l'infrastructure.

Aucun système informatique ne peut toutefois être garanti comme totalement exempt de vulnérabilité ou de risque.

L'Utilisateur reconnaît l'importance de conserver des copies indépendantes de ses informations et documents particulièrement importants.

Photo Pro Studio peut mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde adaptés à l'architecture du Service.

Les sauvegardes techniques ont notamment pour objectif de contribuer à la continuité et à la restauration du Service. Elles ne constituent pas une garantie de restitution permanente de chaque donnée, document ou fichier dans toutes les circonstances.

L'Utilisateur demeure responsable de la conservation indépendante des données et documents particulièrement importants pour son activité.

Lorsque des fonctionnalités d'export sont proposées, leur périmètre et leur format peuvent varier selon les données concernées et l'offre souscrite.

Photo Pro Studio ne garantit pas que l'ensemble des données puisse être exporté sous une forme strictement identique à leur présentation dans l'interface du Service.

À la fin de l'abonnement, Photo Pro Studio peut maintenir temporairement les Données utilisateur afin de permettre leur récupération ou leur export.

Sauf disposition différente prévue par l'offre, la Politique de confidentialité ou une obligation légale :

• l'accès aux fonctionnalités peut être limité ;
• une période raisonnable d'export peut être proposée ;
• les données peuvent ensuite être supprimées des systèmes actifs.

Lorsque cela est techniquement disponible, Photo Pro Studio peut fournir une période d'accès limité ou en lecture seule permettant à l'Utilisateur de récupérer ses informations.

Les données supprimées des systèmes actifs peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes techniques jusqu'à leur remplacement ou suppression conformément aux cycles de sauvegarde applicables.

Certaines données peuvent également être conservées lorsqu'une obligation légale impose leur conservation.

Le Service peut permettre l'utilisation ou l'intégration de services tiers, notamment :

• services de paiement ;
• calendriers ;
• services de messagerie ;
• fournisseurs SMS ;
• services d'hébergement ou de stockage ;
• services d'authentification ;
• services d'intelligence artificielle ;
• services de facturation électronique.

Lorsque l'Utilisateur active une intégration, il autorise Photo Pro Studio à effectuer les échanges techniques nécessaires dans le périmètre des permissions accordées.

Les conditions contractuelles et politiques de confidentialité des services tiers concernés peuvent également s'appliquer.

L'Utilisateur peut révoquer une intégration lorsque la fonctionnalité ou le fournisseur concerné le permet.

Photo Pro Studio ne contrôle pas les modifications, interruptions, limitations ou décisions prises indépendamment par les fournisseurs de services tiers.

Lorsque le Service permet à l'Utilisateur de proposer un paiement en ligne à ses propres clients, l'Utilisateur demeure le professionnel vendeur ou prestataire à l'origine de la transaction commerciale.

Photo Pro Studio fournit l'outil technique permettant notamment l'intégration, l'initiation ou le suivi du paiement.

Sauf disposition contractuelle contraire, Photo Pro Studio n'est pas partie au contrat commercial conclu entre l'Utilisateur et son Client final.

Les conditions de paiement, de remboursement, d'annulation, d'acompte et d'exécution de la prestation restent sous la responsabilité de l'Utilisateur.

Les opérations de paiement peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers. Leurs propres conditions contractuelles peuvent alors s'appliquer.

Photo Pro Studio ne stocke pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement externe.

L'Utilisateur peut utiliser certaines fonctionnalités de Photo Pro Studio afin d'envoyer des emails, SMS ou autres communications à ses clients et prospects.

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• de la licéité de ses fichiers de contacts ;
• de la base légale de ses envois ;
• du contenu des messages ;
• de l'identification de l'expéditeur ;
• des mécanismes de désinscription lorsqu'ils sont requis ;
• du respect des règles applicables à la prospection commerciale.

Photo Pro Studio peut appliquer des limites techniques, quotas ou restrictions afin de protéger la délivrabilité, la sécurité du Service et les réseaux de télécommunication.

Photo Pro Studio peut suspendre une fonctionnalité d'envoi en cas de taux anormal de plaintes, de spam, d'abus ou de comportement susceptible de dégrader la réputation technique du Service.

Lorsque le Service permet de stocker, présenter ou livrer des photographies ou fichiers, l'Utilisateur demeure responsable :

• des droits de propriété intellectuelle ;
• des droits à l'image ;
• des autorisations de publication ;
• des droits des personnes représentées ;
• du contenu mis à disposition ;
• des conditions d'accès qu'il choisit.

Photo Pro Studio ne revendique aucun droit de propriété sur les photographies stockées par l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit s'assurer que les personnes auxquelles il donne accès aux galeries, fichiers ou documents disposent effectivement des autorisations nécessaires.

Le Service peut permettre la mise à disposition d'un espace ou portail destiné aux Clients finaux de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable du contenu qu'il rend accessible à ses Clients finaux.

Les liens d'accès, codes, mots de passe ou mécanismes d'authentification doivent être utilisés conformément aux mesures de sécurité prévues par le Service.

L'Utilisateur doit notamment éviter de transmettre publiquement des liens donnant accès à des informations confidentielles.

Photo Pro Studio peut désactiver un lien ou un accès lorsqu'une compromission est détectée ou signalée.

Lorsque Photo Pro Studio propose une fonctionnalité de signature électronique, celle-ci constitue un procédé électronique permettant d'associer une personne à un document et de conserver certains éléments techniques relatifs à l'opération de signature.

Sauf indication expresse contraire concernant une fonctionnalité particulière, le mécanisme proposé doit être considéré comme une signature électronique simple.

Photo Pro Studio ne garantit pas que le mécanisme proposé constitue, pour tous les documents et toutes les situations, une signature électronique avancée ou qualifiée.

L'Utilisateur demeure responsable de vérifier que le niveau de signature utilisé est adapté à la nature du document, à l'opération concernée et aux éventuelles exigences réglementaires applicables.

Les éléments techniques disponibles peuvent notamment comprendre, selon la fonctionnalité :

• l'identité déclarée du signataire ;
• son adresse électronique ;
• la date et l'heure ;
• certaines données de connexion lorsque leur collecte est applicable ;
• le document concerné ;
• les informations relatives au consentement ou à la validation.

Les modèles de devis, contrats, clauses, mentions ou documents éventuellement proposés par Photo Pro Studio constituent des outils d'assistance.

Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

L'Utilisateur demeure notamment responsable :

• du choix du modèle ;
• des informations qu'il y insère ;
• de ses conditions commerciales ;
• de la conformité de ses contrats ;
• des clauses de propriété intellectuelle ;
• des conditions de cession de droits ;
• des mentions légales obligatoires ;
• de l'adaptation des documents à sa propre situation.

Pour les documents présentant un enjeu juridique particulier, l'Utilisateur est invité à obtenir une validation auprès d'un professionnel du droit compétent.

Certaines fonctionnalités du Service peuvent faciliter :

• le suivi des recettes ;
• le suivi des dépenses ;
• certains calculs automatisés ;
• les estimations de cotisations ;
• les estimations de TVA ;
• la préparation de certaines données déclaratives ;
• les tableaux de bord ;
• le pilotage de l'activité.

Ces fonctionnalités constituent des outils d'assistance et ne remplacent pas un expert-comptable, un avocat, un conseiller fiscal, un organisme social ou l'administration compétente.

Les résultats peuvent notamment dépendre :

• des informations saisies par l'Utilisateur ;
• de son régime fiscal ;
• de son statut juridique ;
• de la nature de ses activités ;
• des règles sociales ou fiscales applicables ;
• des évolutions réglementaires.

L'Utilisateur reste seul responsable de ses déclarations, paiements et obligations comptables, fiscales et sociales.

Photo Pro Studio peut proposer des fonctionnalités permettant notamment de préparer, générer, transmettre, recevoir ou suivre certaines factures électroniques et données associées, selon les offres souscrites et les services techniques disponibles.

Lorsque Photo Pro Studio s'appuie sur un prestataire ou une plateforme partenaire pour certaines opérations de facturation électronique, les flux concernés peuvent être soumis aux conditions techniques, contractuelles et réglementaires de ce prestataire.

La souscription ou l'utilisation de Photo Pro Studio ne dispense pas automatiquement l'Utilisateur :

• d'effectuer les démarches exigées par la réglementation ;
• de vérifier son assujettissement aux obligations applicables ;
• de fournir les informations fiscales correctes ;
• de réaliser les paramétrages nécessaires ;
• de vérifier les statuts de transmission ou de réception.

L'Utilisateur demeure notamment responsable :

• de l'exactitude des informations figurant sur ses factures ;
• de son identification fiscale ;
• de son numéro SIREN ou SIRET ;
• de son statut au regard de la TVA ;
• des mentions obligatoires ;
• de la qualification de ses opérations ;
• des données qu'il demande à transmettre ;
• de ses obligations de conservation ;
• du contrôle des informations et statuts de traitement.

Les fonctionnalités de facturation électronique sont conçues pour accompagner l'Utilisateur dans l'application des obligations réglementaires qui le concernent.

Elles ne constituent pas, à elles seules, une garantie générale de conformité fiscale, comptable ou réglementaire de l'activité de l'Utilisateur.

Certaines fonctionnalités de Photo Pro Studio peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle afin notamment de :

• générer du texte ;
• analyser des données ;
• proposer des recommandations ;
• assister l'Utilisateur dans certaines tâches ;
• générer des contenus marketing ;
• analyser des indicateurs d'activité ;
• répondre à certaines questions.

Les résultats générés par intelligence artificielle sont fournis à titre d'assistance.

Ils peuvent comporter :

• des erreurs ;
• des omissions ;
• des informations obsolètes ;
• des approximations ;
• des recommandations inadaptées.

L'Utilisateur doit vérifier les résultats avant de les utiliser dans le cadre de son activité.

Les réponses générées ne constituent pas un avis juridique, fiscal, comptable, médical, financier ou professionnel personnalisé.

L'Utilisateur demeure responsable de toute décision prise à partir d'un résultat généré par intelligence artificielle.

Photo Pro Studio met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir le Service accessible.

Le Service peut toutefois être temporairement indisponible notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d'incidents techniques ;
• de défaillances d'un fournisseur ;
• de problèmes de réseau ou d'hébergement ;
• d'attaques informatiques ;
• de circonstances indépendantes de la volonté de Photo Pro Studio ;
• de cas de force majeure.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances programmées susceptibles d'entraîner une interruption significative peuvent être annoncées à l'avance.

Aucune garantie de disponibilité permanente ou de niveau de service déterminé n'est accordée sauf engagement contractuel spécifique.

Photo Pro Studio est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Dans les limites autorisées par la loi, Photo Pro Studio ne saurait être tenue responsable notamment :

• des informations saisies par l'Utilisateur ;
• des contenus publiés par l'Utilisateur ;
• des contrats conclus par l'Utilisateur ;
• des relations entre l'Utilisateur et ses Clients finaux ;
• des obligations fiscales, comptables ou sociales de l'Utilisateur ;
• des décisions commerciales prises par l'Utilisateur ;
• des défaillances de services tiers indépendants ;
• des interruptions résultant de circonstances extérieures ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
• des pertes résultant de l'absence de sauvegarde indépendante par l'Utilisateur.

Photo Pro Studio ne garantit notamment pas que l'utilisation du Service permettra à l'Utilisateur d'obtenir un chiffre d'affaires déterminé, de gagner des clients ou d'améliorer ses résultats commerciaux.

Dans toute la mesure permise par la loi, Photo Pro Studio ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de bénéfice ;
• perte d'opportunité ;
• perte d'exploitation ;
• atteinte indirecte à l'image ;
• perte de clientèle ;
• dommages commerciaux indirects.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Photo Pro Studio, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité concernée.

Dans les limites permises par la loi, l'Utilisateur professionnel s'engage à indemniser Photo Pro Studio des conséquences directes résultant d'une réclamation d'un tiers fondée sur :

• un contenu transmis ou publié par l'Utilisateur ;
• une violation des présentes CGU ;
• une utilisation illicite du Service ;
• une atteinte aux droits d'un tiers imputable à l'Utilisateur ;
• un traitement de données personnelles effectué illicitement par l'Utilisateur.

Cette obligation ne s'applique que dans la mesure où la réclamation concernée est directement imputable à un fait relevant de la responsabilité de l'Utilisateur.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales applicables :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les inondations ;
• les pandémies ;
• les guerres ;
• les actes de terrorisme ;
• les mouvements sociaux de grande ampleur ;
• les défaillances généralisées de réseaux ;
• les interruptions majeures d'infrastructure ;
• certaines cyberattaques d'ampleur ;
• les décisions administratives ou réglementaires ;
• la défaillance majeure d'un fournisseur essentiel échappant au contrôle raisonnable de Photo Pro Studio.

La partie empêchée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Toute réclamation relative au Service peut être adressée à Photo Pro Studio via le formulaire de contact disponible sur le site.

Lorsqu'une réclamation concerne un contenu ou une utilisation potentiellement illicite du Service, Photo Pro Studio peut demander les informations raisonnablement nécessaires à son traitement.

Photo Pro Studio peut prendre les mesures nécessaires lorsqu'un contenu apparaît manifestement illicite ou lorsqu'une utilisation présente un risque sérieux pour le Service ou pour des tiers.

La transmission de données relatives à un Utilisateur à un tiers ou à une autorité n'intervient que lorsqu'elle repose sur une base juridique appropriée ou une obligation légale.

Photo Pro Studio peut adresser à l'Utilisateur les communications nécessaires à l'exécution du contrat, notamment :

• notifications de sécurité ;
• informations relatives au compte ;
• factures ;
• informations relatives aux paiements ;
• notifications de maintenance ;
• changements importants du Service ;
• informations réglementaires ;
• informations contractuelles.

Ces communications opérationnelles peuvent être nécessaires au fonctionnement du Service et ne constituent pas nécessairement des communications commerciales.

Les communications marketing sont soumises aux règles applicables et peuvent être refusées ou désactivées lorsque la réglementation le prévoit.

Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat.

Cette obligation ne s'applique notamment pas aux informations :

• déjà publiques ;
• devenues publiques sans violation du contrat ;
• obtenues légitimement auprès d'un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Les obligations spécifiques relatives aux données personnelles sont régies par les articles correspondants des présentes CGU et par la Politique de confidentialité.

Photo Pro Studio peut prévoir des règles spécifiques pour les comptes gratuits ou sans abonnement actif.

Un compte gratuit demeuré inactif pendant une période prolongée peut faire l'objet d'une limitation, d'un archivage ou d'une suppression.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Photo Pro Studio adresse une notification préalable à l'adresse email associée au compte afin de permettre à l'Utilisateur de se reconnecter ou de récupérer ses données.

Les durées d'inactivité applicables peuvent évoluer selon les contraintes techniques, commerciales et de conservation des données.

Photo Pro Studio peut modifier les présentes CGU afin notamment :

• de tenir compte des évolutions du Service ;
• d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
• de respecter une évolution législative ou réglementaire ;
• d'améliorer la sécurité ;
• de clarifier les droits et obligations des parties.

Les modifications substantielles seront communiquées par un moyen approprié, notamment par email ou notification dans le Service, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque cela est possible.

Lorsque la modification affecte substantiellement un abonnement payant en cours, l'Utilisateur pourra résilier celui-ci avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf lorsque la modification est imposée par la loi ou nécessaire pour des raisons urgentes de sécurité.

La version applicable est identifiée par sa date de mise à jour ou son numéro de version.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément aux règles impératives applicables au statut de l'Utilisateur.

Lorsqu'une disposition légale impérative applicable à un consommateur ou à un non-professionnel prévoit des droits spécifiques, ces droits prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGU.

En cas de difficulté relative à l'utilisation du Service ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement Photo Pro Studio afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées via le formulaire de contact disponible sur le site.

Photo Pro Studio s'efforcera de traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Lorsqu'un dispositif de médiation de la consommation est légalement applicable, les informations relatives au médiateur compétent sont communiquées conformément aux obligations réglementaires applicables.

En cas d'échec d'une résolution amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Aucune stipulation des présentes CGU ne prive un consommateur ou un non-professionnel d'une règle de compétence juridictionnelle qui lui serait impérativement applicable.

47.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Lorsque cela est possible, la disposition concernée sera interprétée ou remplacée de manière à préserver au mieux son objectif juridique et économique tout en respectant la réglementation applicable.

47.2 Absence de renonciation

Le fait pour Photo Pro Studio de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par :

• les conditions tarifaires ;
• les conditions spécifiques de certains services ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique de cookies ;
• l'annexe de sous-traitance ou DPA ;
• les mandats ou accords spécifiques conclus pour certains services ;

constituent l'ensemble contractuel applicable à l'utilisation du Service.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. les dispositions légales impératives ;
2. les conditions spécifiques expressément applicables au service concerné ;
3. le DPA ou l'annexe de sous-traitance pour les traitements de données personnelles ;
4. les présentes CGU ;
5. les autres documents informatifs.

La présente annexe s'applique lorsque Photo Pro Studio agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Utilisateur.

1. Objet

Le traitement a pour objet de permettre à Photo Pro Studio de fournir les fonctionnalités du Service activées ou souscrites par l'Utilisateur.

2. Durée

Le traitement est réalisé pendant la durée d'utilisation du Service et, lorsque nécessaire, pendant la durée technique ou légale requise pour la suppression, la restitution ou la conservation des données.

3. Nature des traitements

Selon les fonctionnalités utilisées, les opérations réalisées peuvent comprendre :

• collecte ;
• enregistrement ;
• organisation ;
• structuration ;
• stockage ;
• consultation ;
• modification ;
• transmission ;
• affichage ;
• synchronisation ;
• sauvegarde ;
• suppression ;
• archivage lorsque nécessaire ;
• analyse technique ;
• traitement automatisé ;
• génération de contenus lorsque l'Utilisateur active une fonctionnalité correspondante.

4. Catégories de données

Selon les fonctionnalités utilisées, les traitements peuvent notamment porter sur :

• données d'identification ;
• coordonnées ;
• données professionnelles ;
• informations relatives aux prestations ;
• informations contractuelles ;
• données de facturation ;
• informations de paiement limitées aux éléments nécessaires au Service ;
• communications ;
• photographies et fichiers ;
• données de connexion ;
• données nécessaires aux réservations ;
• données nécessaires aux signatures ;
• données nécessaires à la facturation électronique.

5. Personnes concernées

Les données peuvent notamment concerner :

• les Utilisateurs ;
• les clients des Utilisateurs ;
• leurs prospects ;
• les participants à des événements ;
• les collaborateurs ;
• les fournisseurs ;
• les autres personnes dont l'Utilisateur traite légitimement les données au moyen du Service.

6. Instructions documentées

Photo Pro Studio traite les données conformément aux instructions résultant :

• des fonctionnalités activées ;
• des paramètres définis par l'Utilisateur ;
• des opérations demandées dans le Service ;
• des demandes documentées adressées par l'Utilisateur.

Si Photo Pro Studio estime qu'une instruction constitue une violation manifeste de la réglementation applicable en matière de protection des données, elle peut en informer l'Utilisateur dans la mesure autorisée par la loi.

7. Confidentialité

Photo Pro Studio veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

8. Sécurité

Photo Pro Studio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques identifiés et à la nature du Service.

9. Assistance

Dans la mesure raisonnablement possible et compte tenu de la nature du traitement, Photo Pro Studio peut assister l'Utilisateur concernant :

• les demandes d'exercice des droits des personnes ;
• les violations de données ;
• les analyses d'impact lorsque son assistance est nécessaire ;
• certaines demandes d'autorités compétentes.

10. Sous-traitants ultérieurs

L'Utilisateur autorise Photo Pro Studio à recourir aux sous-traitants techniques nécessaires à la fourniture du Service.

Photo Pro Studio veille à imposer aux sous-traitants concernés des obligations appropriées en matière de protection des données.

11. Transferts internationaux

Lorsqu'un traitement implique un transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen et qu'un mécanisme de transfert est légalement requis, Photo Pro Studio veille à mettre en œuvre un mécanisme approprié conformément à la réglementation applicable.

12. Violation de données

En cas de violation de données personnelles dont Photo Pro Studio a connaissance et concernant des données traitées pour le compte de l'Utilisateur, Photo Pro Studio informe celui-ci dans les meilleurs délais et lui communique les informations raisonnablement disponibles nécessaires à l'analyse de l'incident.

13. Fin du traitement

À la fin du contrat, Photo Pro Studio supprime ou restitue les données selon les fonctionnalités disponibles, les instructions applicables, les obligations légales et les cycles techniques de sauvegarde.

Les durées de conservation peuvent varier selon la nature du traitement, la fonctionnalité utilisée et les obligations légales applicables.

À titre général :

• les données nécessaires à l'exécution du Service sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service ;
• certaines données peuvent être temporairement conservées après la fin du contrat afin de permettre leur récupération ou leur export ;
• les documents que Photo Pro Studio doit elle-même conserver au titre d'une obligation légale sont conservés pendant la durée imposée par la réglementation applicable ;
• certaines données techniques ou de sécurité peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la prévention, à la détection et à l'investigation des incidents ;
• les sauvegardes techniques peuvent conserver temporairement des données supprimées des systèmes actifs jusqu'à leur rotation ou remplacement ;
• les données utilisées à des fins marketing par Photo Pro Studio sont conservées conformément à la réglementation applicable et aux droits des personnes concernées.