Conditions générales d'utilisation

1. Parties de l'accord

Le présent accord se compose des présentes Conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques à certains services (CGS). En cas de conflit, les CGS prévalent sur les Conditions générales pour les services concernés.

2. Acceptation des Conditions

Vous devez avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes. Si vous représentez une personne morale, vous garantissez disposer du pouvoir d'engager celle-ci. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser nos Services.

3. Description des Services

PPS propose une plateforme SaaS spécifiquement conçue pour les photographes professionnels. Les Services incluent notamment :

Gestion d'agenda et réservation en ligne
CRM clients, contrats et signatures électroniques
Comptabilité, facturation, gestion des chèques
Paiements en ligne (via Stripe et PayPal)
Portail client, galeries privées, livraison de fichiers
Synchronisation Google Calendar bidirectionnelle
Mini-site vitrine, outils marketing et automatisations
Déclarations URSSAF assistées

L'accès se fait via un navigateur web compatible. Vous êtes responsable de votre connexion internet et de votre matériel.

4. Services bêta

Certains services peuvent être proposés en version bêta à des fins de test. PPS définit librement la durée et les modalités de ces tests et se réserve le droit d'interrompre, modifier ou prolonger tout service bêta sans préavis. PPS décline toute responsabilité quant aux conséquences de tels changements.

5. Modification des Conditions

PPS peut modifier les Conditions à tout moment. Toute modification significative vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pourrez alors résilier votre abonnement avant la date d'application. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'effet vaut acceptation des nouvelles Conditions.

6. Compte utilisateur et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez en informer PPS immédiatement via notre formulaire de contact (sujet « Support technique »).

Pour les comptes d'organisation, vous êtes responsable : (i) de la confidentialité du mot de passe administrateur ; (ii) de la désignation des administrateurs ; (iii) de la conformité aux présentes Conditions de toutes les activités liées au compte. PPS n'intervient pas dans la gestion interne de votre compte d'organisation.

7. Propriété de vos données

Vous restez propriétaire à 100 % des données que vous créez ou stockez via le service (fiches clients, contrats, photos, etc.). PPS n'utilise ces données qu'aux seules fins de vous fournir le service. À aucun moment vos données ne sont vendues, partagées avec des tiers à des fins commerciales, ou utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle externes.

8. Intégrations tierces

Vous pouvez activer des intégrations optionnelles avec des services tiers (Google Calendar, Stripe, PayPal, fournisseurs SMS, etc.). Lorsque vous le faites :

Vous autorisez PPS à communiquer avec ces services en votre nom dans la limite des permissions accordées
Les conditions et politiques propres à chaque service tiers s'appliquent
Vous pouvez révoquer ces accès à tout moment depuis PPS ou directement chez le tiers concerné

9. Frais, paiements et renouvellement

Les Services sont proposés par abonnement mensuel ou annuel. Les paiements s'effectuent par carte bancaire (via Stripe) ou par PayPal. Aucune donnée bancaire n'est stockée par PPS.

Renouvellement automatique : votre abonnement est renouvelé automatiquement à chaque fin de période sauf opposition de votre part, signalée au moins 7 jours avant la date de renouvellement.

Évolution tarifaire : toute hausse de prix vous sera notifiée au moins 30 jours à l'avance. Elle ne s'appliquera qu'au cycle de facturation suivant. Vous pourrez résilier sans frais si vous refusez la nouvelle grille.

Période d'essai : tout nouvel inscrit bénéficie d'une période d'essai gratuite. Aucun débit n'est effectué tant que vous n'avez pas activement souscrit à une formule payante.

Aucun remboursement : les sommes versées au titre d'un abonnement (mensuel ou annuel) ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, en cas de résiliation anticipée, d'inactivité ou pour tout autre motif. Le client peut toutefois cesser le renouvellement à tout moment et conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.

10. Restrictions d'utilisation

Vous vous interdisez de :

Revendre, sous-licencier ou mettre les Services à disposition de tiers
Construire un service basé sur PPS sans accord écrit préalable
Publier ou stocker des informations personnelles de tiers sans leur consentement
Utiliser les Services d'une façon susceptible d'endommager ou de surcharger nos serveurs
Enfreindre toute loi française, européenne ou internationale applicable
Usurper l'identité d'autrui ou créer une fausse identité
Utiliser les Services pour de la prospection commerciale non sollicitée massive

11. Activités prohibées

Vous assumez l'entière responsabilité des contenus transmis via les Services. Tout contenu illégal, diffamatoire, harcelant, attentatoire à la vie privée d'autrui, pornographique, raciste, ou tout envoi de spam, phishing ou code malveillant entraîne la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement. PPS coopère avec les autorités compétentes en cas d'infraction caractérisée.

12. Comptes inactifs

Les comptes gratuits inactifs pendant 120 jours consécutifs peuvent être résiliés. Vous serez prévenu par email avant toute résiliation et disposerez d'un délai pour sauvegarder vos données.

13. Plaintes

En cas de plainte d'un tiers à votre encontre concernant vos activités sur les Services, PPS vous transférera la plainte à votre adresse email principale. Vous disposez de 10 jours pour répondre au plaignant (en copiant PPS). Sans réponse de votre part dans ce délai, PPS pourra divulguer votre identité et vos coordonnées au plaignant pour lui permettre d'engager les démarches judiciaires utiles.

14. Communications de PPS

Les Services incluent des communications opérationnelles (annonces, messages administratifs) que vous ne pouvez pas refuser. Vous pouvez en revanche vous désinscrire des newsletters marketing à tout moment via le lien présent dans chaque email.

15. Marques de commerce

« Photo Pro Studio », le logo PPS et les noms des différents modules sont des marques exploitées par Marina CHEPTEA. Toute utilisation, reproduction ou affichage de ces marques sans autorisation écrite préalable est interdite.

16. Exclusion de garanties

Vous reconnaissez expressément que vous utilisez les Services à vos propres risques. Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». PPS rejette toute garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. PPS ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, fournis en temps opportun, sûrs et exempts d'erreur.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, PPS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, spécifique ou punitif, ni de tout manque à gagner, perte d'exploitation ou perte d'informations commerciales. La responsabilité totale de PPS, toutes causes confondues, ne pourra excéder les sommes effectivement payées par vous au titre du service concerné sur les 12 mois précédant le fait générateur.

18. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser PPS, ses dirigeants, salariés et sous-traitants de toutes pertes, amendes, frais (y compris honoraires d'avocat) résultant de toute violation par vous des présentes Conditions ou d'allégations selon lesquelles votre utilisation des Services aurait enfreint les droits d'un tiers.

19. Suspension et résiliation

PPS peut suspendre votre compte en cas de suspicion d'activité illégale, de violation des présentes Conditions, ou sur demande des autorités compétentes. Les contestations doivent être adressées via notre formulaire de contact dans les 30 jours suivant la notification.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel (option « Supprimer mon compte »). La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées. Votre accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà payée.

La résiliation entraîne la suppression de votre accès et la suppression de vos données dans un délai maximum de 30 jours, sauf demande contraire d'export préalable de votre part.

20. Litiges, loi applicable et juridiction

Avant toute action judiciaire, vous vous engagez à contacter PPS pour tenter une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Meaux, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur.

Une question sur ces conditions ?

Nous sommes là pour vous éclairer.

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